Décés d'un des héritiers direct

Publié le Vu 168 fois 1 Par Le saulnier
07/12/2018 07:37

Bojnour,
4 personnes héritent de leurs parents d'une maison.
En cours de procédure, Un des 4 heritiers décéde. Il est marié, il a 6 enfants.
Les 3 heritiers restants ont un acquéreur pour le bien, ils sont tous 3 d'accord sur le prix de la vente.
Un des enfants du défunt s'oppose à la vente. A-t-il le droit ?
L'épouse du défunt, quel rôle a-t-elle dans la succession (si elle en a un ?)
Le notaire ne nous transmet aucune information ni d adresse des 6 enfants de défunt, ? Ni par qui ils sont représentés, ? Ont-ils un notaire à eux, ? nous sommes dans le néant et la vente risque d'être perdue !

D'avance Merci pour votre réponse.

Modérateur

07/12/2018 10:20

bonjour,
si un héritier décède au cours du règlement de la succession, ce sont les héritiers suivants prévus par le code civil qui viennent à la succession.
dans votre cas, ce sont les enfants de l'héritier décédé qui viennent à la succession par représentation.
le bien étant en indivision successorale, il faut l'unanimité des indivisaires pour vendre le bien.
si un indivisaire s'y oppose, il faut saisir le TGI en application de l'article 815-5-1 du code civil.
si les enfants de l'héritier décédé sont tous majeurs, la veuve n'est pas concernée.
salutations

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