décès d’un indivisaire

Publié le 18/11/2023 Vu 699 fois 9 Par
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16/11/2023 14:55

Bonjour,


J'ai un logement en indivision avec ma mère (en usufruit et sous tutelle) ma soeur et mon frère qui est décéder.
Ma question est:Sa part de l'indivision du logement est-il compter dans l’inventaire des actives et de mon frère?




Mon frère est sans enfant et célibataire ,pas de testament.



Merci pour vos retour.

Superviseur

16/11/2023 15:19

Bienvenue,

Ma question est: Sa part de l'indivision du logement est-il compter dans l’inventaire des actives et de mon frère?
Oui, cela entre dans les actifs et deviendra propriété de ses héritiers.

Votre mère hérite de 25% de la succession. Les frères et sœurs héritent de 75%.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Modérateur

16/11/2023 18:17

bonjour,

votre frère étant décédé sans enfant et sans conjoint, vous êtes en indivision pour la nue-propriété avec votre soeur si votre mère n'a que l'usufruit.

votre mère a-t-elle des droits indivis dans la nue-propriété ?

salutations

17/11/2023 07:48

Bonjour,

pour la questions des droits indivis dans la nue-propriété je vais regarder et je reviens vers vous.

Je rebondi sur une autre question;..

Etant donné qu'il aura du passif, les créancés pourra-t-il forcer la vente du bien ou de la part du défunt, malgré que le bien est en usufruit et sous tutelle de mère?
Merci

17/11/2023 08:52

BONJOUR

Votre mère a-t-elle des droits indivis dans la nue-propriété ?

Elle en aura forcément avec ce règlement de succession.

Superviseur

17/11/2023 09:12


Etant donné qu'il aura du passif, les créancés pourra-t-il forcer la vente du bien ou de la part du défunt, malgré que le bien est en usufruit et sous tutelle de mère?


Les dettes sont-elles importantes ?
__________________________
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18/11/2023 11:14

Bonjour,

pour faire un retour sur l'interrogation de MR Marck.ESP et Mr DIUS-73

Ma Mére a 4/8 pleine propriété 1/8 en nue propriété

les 3 enfants 3/8 pleine propriété 1/8 nue propriété

mon frére défunt ayant des dettes 25000e .

Merci pour vos retours

Cordialement

Superviseur

18/11/2023 11:47

C'est ce que je subordirais, 4/8 en pleine propriété correspond à sa part de la communauté et pour le reste, cela correspond à un choix fait avec une donation au dernier vivant.

Vous héritez de 25.000 € de dettes et chacun doit payer dettes et les charges du défunt dans la limite de ses droits dans la succession.

Il faut savoir que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage dans les cas où le débiteur aurait pu le provoquer lui-même, ce qui n'est pas le cas. Ils peuvent donc poursuivre en saisie et vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les procédures légales appropriées, mais avec des chances quasiment nulles d'aboutir.

En revanche, ils disposeront d'une reconnaissance judiciaire de cette dette.

Il faut voir un notaire très vite, ou un avocat spécialiste du droit de la famille.
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18/11/2023 12:08

Merci pour votre retour .

J'ai trouvé ca comme articles.extrait du magasine 'partuculier'


Par Alexandre Berteaux


Publié
le 26/11/2019 à 14:57,
Mis à jour le 26/11/2019 à 14:57


Non. Un créancier ne peut pas obtenir la vente
d’un bien immobilier si son débiteur ne le possède pas en pleine
propriété. Il ne peut pas mettre fin au démembrement de propriété, qui
distingue usufrui...


Non. Un créancier ne peut pas obtenir la vente
d’un bien immobilier si son débiteur ne le possède pas en pleine
propriété. Il ne peut pas mettre fin au démembrement de propriété, qui
distingue usufruit et nue-propriété, car son débiteur lui-même n’en a
pas la possibilité. Et l’usufruitier ne peut pas être contraint à
renoncer à son droit. La Cour de cassation l’a rappelé, « le juge ne
peut pas, à la demande des nus-propriétaires, ordonner la vente de la
pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de
l’usufruitier» (1). Le créancier n’a pas davantage de droits.
Le démembrement de la propriété d’un bien est donc un obstacle à la
saisie immobilière.

(1) Cass. civ. 1re du 13.6.19, n° 18-17347.

Superviseur

18/11/2023 12:13

Voilà, vous savez le principal, prenez votre décision après avoir vu le notaire, sans oublier que le créancier sera à l'affût.

De mon point de vue strictement personnel, si la succession ales fonds, elle devrait honorer la dette.
__________________________
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