Décès du majeur protégé

Bonjour,

Mon frère est décédé il y a quelques jours et j'ai demandé à sa curatelle de me transmettre la gestion des comptes depuis 5 ans. Elle m'a rétorqué que les documents seront transmis au notaire. A-t'elle le devoir de me les transmettre, à moi ?

Je suis aussi allée au tribunal de Paris, une personne m'a dit qu'il fallait l'accord du juge des curatelles. Pourriez-vous, svp, m'informer sur mes droits en tant que sœur du défunt sous curatelle renforcée ?

Merci par avance. Dernière modification : 10/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Après avoir informé les différents organismes du décès, le tuteur doit transmettre l'ensemble des documents utiles. Par commodité, certains curateurs ou tuteurs adressent ces documents au notaire chargé de la succession mais ce n'est pas ce que prévoit l'article 514 du Code Civil. Les héritiers sont en droit de contester une telle démarche, d'autant plus si le notaire (qui n'en a pas l'obligation) ne leur transmet pas ces documents.

Ceci est logique, dans la mesure où il n'y a pas forcément un notaire, si par exemple il n'y a pas d'immobilier.

Cela comporte une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et celui de l'année jusqu'au décès. Avec une copie de l'inventaire patrimonial établi au début de son mandat

Message de réponse du demandeur, retranscrit, in extenso, par Tisuisse "administrateur".

Je vous remercie pour votre réponse rapide

Je vais demander la gestion des comptes au Juge des curatelle

Il se peut qu'il refuse dans ce cas ou dois je m'adresser svp ?

Cordialement