Décès de mon papa! Usufruit! Besoin de vos lumières

Publié le Vu 712 fois 1 Par eliavirard
25/12/2014 11:04

Merci déjà à tous ceux qui répondrons!

Mon papa est décédé, il y a 8 ans.
Marié sous le régime de la communauté.
Ma maman, et devenue Usufruitaire de la maison!
Nous voulons aujourd'hui vendre.
Nous sommes tous d'accord!
Ma mère a t-elle droit à un pourcentage de la vente?
Nous sommes cinq filles.

Joyeux Noël!

25/12/2014 11:21

bjr,
votre mère a droit à la valeur de son usufruit qui varie selon son âge en application du barème fiscal.
mais vous pouvez décider d'une autre répartition si tous les nus propriétaires et votre mère sont d'accord sur les modalités de la vente et de la répartition du prix de vente.
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.