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bonjour
Mon géniteur vient de décéder.
il ne m'a reconnu que 4 ans après ma naissance, n'a jamais vécu avec ma mère, n'a jamais payé la pension alimentaire décrétée par jugement, je ne l'ai rencontré que très rarement, je ne l'ai pas vu depuis 11 ans et je ne porte pas son nom de famille.
j'ai 21 ans,
Un de ses frères (il en a 3 et encore sa mère) m'a entre autre signalé que mon géniteur avait quelques dettes.
Que puis-je faire pour ne pas à avoir à payer ses dettes.
Y-a-t-il une procédure ? et si oui dans quel délai après le décès cette procédure doit-elle être faite
Il ne possède à ma connaissance qu'un véhicule.
Merci
cordialement
Dernière modification : 02/09/2016
Modérateur
bonjour,
quand un héritier ne veut pas payer les dettes du défunt, il doit renoncer à la succession ou l'accepter à concurrence de l'actif net.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
salutations
merci
cordialement
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