deces d'un parent divorcé

Publié le 01/03/2011 Vu 6380 fois 3 Par
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01/03/2011 13:11

bonjour,

L'ex femme de mon frère est décédée. Les enfants sont mineurs et sont à ce jour sous son autorité parentale. Son ex-femme était locataire. Le père de la défunte nous dit que l'appartement doit-être vidé par mon frère, car la succession revient aux enfants. Une personne du tribunal de grande instance(je n'ai pas demandé sa nomination) me répond qu'il n'a plus rien à faire avec la défunte et que seul le père et la soeur de la défunte peuvent accéder à l'appartement et doivent désigner un tuteur. J'ai une collègue qui me dit le contraire. D'après son expérience personnelle(divorcée/enfant mineur), elle a du prendre en charge de vider les lieux et contacter un notaire pour la succession.

je suis perdue...

Les rapports entre mon frère et ses beaux parents ont toujours étaient tendus. Peux t-on éviter pour le moment d'entamer une procédure ?

je vous remercie d'avance

Modérateur

01/03/2011 15:26

C'est à votre frere, père des heritiers directs de leur mère de vider l'appartement. Par contre, attention, si leur mère avait des dettes, vider l'appartement reviendrait à accepter la succession. Il serait donc bon de vous renseigner d'abord sur l'etat de la succession
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

01/03/2011 15:31

Déjà, votre frère doit saisir le juge des tutelles pour l'acceptation de la succession par les enfants. Le juge n'acceptera que s'il y a la certitude que la succession est bénéficiaire.
Ensuite, en tant qu'administrateur légal de ses enfants, il devra s'occuper de la succession.
Le frère et la soeur du défunt n'héritent pas, sauf si les enfants renoncent à la succession

C'est au juge des tutelles de décider s'il y a lieu à ouverture d'une tutelle.

PS : Par contre, attention, si leur mère avait des dettes, vider l'appartement reviendrait à accepter la succession
non, car le père n'a pas le droit d'accepter la succession au nom des enfants

Modérateur

01/03/2011 18:45

non, car le père n'a pas le droit d'accepter la succession au nom des enfants

Effectivement
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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