deces d un parent,refus de dettes

Question

1 message

19/08/2019 09:53

bonjour,ma maman est décédée il y a 3 semaines.Nous avons vidé et jeté tout son appartement,elle ne possedait rien,et ses meubles etaient tres abimés.Nous avons rendu les clés,et la,on nou a dit qu'il fallait un papier du notaire avec le nom de tous les enfants,(nous sommes 11),afin de resilier le bail.Est ce vrai?.Est, étant donné qu'on ne sait pas sil va y avoir d 'autres surprises comme des dettes et frais d'hopitaux,que peut on faire pour se couvrir.merci d'avance

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fabrice58 · Answer 1 · 19/08/2019

1108 messages

19/08/2019 12:35

Bonjour,

il va falloir refuser la succession auprès du tgi pour se couvrir, si le fait que vous ayez jeté ses meubles ne fait pas de vous des héritiers ayant accepté la succession. Il semble que le bail soit résilié d'office par le décès de la signataire. A confirmer.

cdt

Visiteur · Answer 2 · 19/08/2019

19/08/2019 14:23

Bonjour

La famille n’a pas à ’effectuer de démarche particulière, le bail est résilié, mais il est impératif de prévenir le propriétaire (acte de décès).

Pour un éventuel refus de succession, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199