deces d un parent,refus de dettes

Question

1 message

19/08/2019 09:53

bonjour,ma maman est décédée il y a 3 semaines.Nous avons vidé et jeté tout son appartement,elle ne possedait rien,et ses meubles etaient tres abimés.Nous avons rendu les clés,et la,on nou a dit qu'il fallait un papier du notaire avec le nom de tous les enfants,(nous sommes 11),afin de resilier le bail.Est ce vrai?.Est, étant donné qu'on ne sait pas sil va y avoir d 'autres surprises comme des dettes et frais d'hopitaux,que peut on faire pour se couvrir.merci d'avance

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

fabrice58 · Answer 1 · 19/08/2019

1106 messages

19/08/2019 12:35

Bonjour,

il va falloir refuser la succession auprès du tgi pour se couvrir, si le fait que vous ayez jeté ses meubles ne fait pas de vous des héritiers ayant accepté la succession. Il semble que le bail soit résilié d'office par le décès de la signataire. A confirmer.

cdt

Visiteur · Answer 2 · 19/08/2019

19/08/2019 14:23

Bonjour

La famille n’a pas à ’effectuer de démarche particulière, le bail est résilié, mais il est impératif de prévenir le propriétaire (acte de décès).

Pour un éventuel refus de succession, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199