Deces du pere / enfant d'un premier lit / pas de succession

Question

2 messages

30/08/2016 12:39

Mon père est décédé il y a plus d'un mois. Je suis son seul et unique fils issu d'un premier lit..
Il s'était remarié en 1980 avec un contrat de mariage déposé chez un notaire de son ancien domicile.
Mon père et ma belle mère n'ont pas eu d'enfant mais elle a eu aussi un enfant issu d'un premier lit.
Mon père a toujours voulu protéger au mieux ma belle-mère.
Je sais que ma belle mère est déjà passée à sa banque, chez son notaire mais je n'ai pas été convié à ces RDV. Elle agit d'ailleurs comme si il n'y avait pas de succession.
J'en déduis donc qu'ils se sont mariés en 1982 sous le régime communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. je ne pense pas que ce régime a été choisi plus tard car je n'ai pas été prévenu et qu'il n'y a pas de mention RC sur les actes de naissance et mariage.
Je ne connais pas l'adresse de son notaire actuel et le mien est encore en vacances.

1- Pensez vous que mes déductions sont correctes ?
2- Pensez vous que je dois laisser plus de délai au notaire de ma belle mère pour qu'il me contacte.
3- Dois je passer par mon notaire pour avoir plus de renseignements et essayer de rentrer en contact avec le notaire de ma belle mere en tant qu'héritier réservataire ou dois je prendre un avocat directement pour faire comprendre à ma belle mere et son notaire que je veux intenter une action en retranchement ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses et espère avoir été assez clair dans mon exposé

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youris · Answer 1 · 30/08/2016

Modérateur

23528 messages

30/08/2016 15:03

bonjour,
avant de déduire que votre père s'était remarié sous le régime de la communauté universelle, il serait utile d'en avoir confirmation et connaître les clauses du contrat même si cela semble probable.
si votre père s'était remarié sous ce régime, au décès du premier conjoint, il n'y a pas d'ouverture de succession.
vous pouvez demander l'application de l'article 1527 du code civil relatif à l'action en retranchement.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.V8WDs_mLRxA
salutations