Décès tante famille non prévenue

Publié le 19/11/2015 Vu 2065 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2015 17:05

Bonjour,

Ma tante vient de décéder.Elle a toujours été célibataire sans enfant.Elle a deux frères et une soeur,avec qui elle n'a plus de contact depuis plusieurs années,sans qu'il n'y ai eu de discordance.Le fait qu'il n'y ai plus de contact était son choix à elle.Sa soeur et un de son frère étaient en souffrance par rapport à cette décision.
Depuis 1999, une femme de ménage a pris de plus en plus d'importance dans la vie de ma tante.Elle est sans doute devenue une personne de confiance.
Personne de la famille n'a été prévenue du décès de ma tante.Nous l'avons appris sur le journal la veille de son enterrement!
La femme de ménage dispose des clés de l'appartement de ma tante.
Quels sont les droits de la famille?sommes-nous en mesure de lui réclamer les clés?

19/11/2015 10:31

Bonjour,
Je vous rappelle que les frère et soeur (collatéraux privilégiés) ne sont pas des héritiers réservataires. En conséquence votre tante était libre de léguer ses biens à qui et comme bon lui semble. Si votre famille n'est pas contactée par un Notaire cela voudra dire que votre tante avait fait un testament écartant ses frère et soeur, lesquels n'auront donc aucun droit sur les biens successoraux dont l'appartement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.