Déclaration de succession non transmise aux héritiers par le notaire

Publié le 31/08/2021 Vu 746 fois 5 Par
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13/08/2021 22:26

Bonsoir

La succession de mon père, décédé en novembre 2020, se passe plutôt mal et traîne, je n'entre pas dans les détails.

Les droits de succession ont été réglés en temps et en heure, du moins je l'espère, par le notaire qui a prélevé sur le compte CDC pour éviter aux 5 héritiers que nous sommes les pénalités de retard.

J'ai demandé qu'il nous envoie la déclaration de succession pour mieux comprendre et il m'a envoyé une "Synthèse de succession" que nous ne comprenons pas vraiment. Je lui demande donc de m'envoyer la DS, en précisant bien "formulaire n°2705-SD". Pas de réponse.

Suis-en droit d'exiger, en tant qu'héritière, cette fichue SD ?



D'autre part, ma mère, conjointe survivante, est sous la tutelle de ma sœur parce qu'elle est très malade et dans un état de dépendance absolue. Ma sœur est-elle en droit de demander un relevé du compte CDC détenu chez le notaire ? Une somme très importante y est bloquée, près de 60 000 euros et nous préfèrerions qu'une partie soit virée sur le compte de notre mère. Dernière modification : 14/08/2021 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

14/08/2021 11:54

Bonjour


Il m'a envoyé une "Synthèse de succession" que nous ne comprenons pas vraiment


La copie de l'acte d'inventaire est à demander directement au notaire. Génaralement il l'accompagne de la 2705-S.

Le duplicata de la déclaration de succession peut être demandé au pôle enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt.

Que ne comprenez vous pas vraiment ?




nous préfèrerions qu'une partie soit virée sur le compte de notre mère.


Votre soeur devrait intervenir auprès du juge des tutelles.
__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

14/08/2021 16:16


La copie de l'acte d'inventaire est à demander directement au notaire. Génaralement il l'accompagne de la 2705-S.


J'ai demandé, deux fois, en vain. C'est pourquoi je voulais savoir si j'étais dans mon droit d'insister.




Le duplicata de la déclaration de succession peut être demandé au pôle enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt.


C'est ce que je vais faire, merci pour cette réponse.




Que ne comprenez vous pas vraiment ?


La synthèse évoquée dans mon 1er message comporte de très nombreux chiffres et même mon beau-frère qui a été plus de 20 ans adjoint au maire chargé des finances puis trésorier d'une association ne comprend pas ce qui a pu être additionné, soustrait.

Mon père nous a fait des donations, dons manuels, certains chiffes ne correspondent pas. Nous avons l'impression que seul un professionnel peut comprendre. Or j'ai vécu le décès et la succession de mon mari, il y a peu, j'ai tout compris à la DS qu'on m'avait envoyée et pourtant il y avait aussi beaucoup de chiffres. Disons que je préfère ce format, plus transparent pour moi.




Votre soeur devrait intervenir auprès du juge des tutelles.


Je vais le lui dire.

Mais nous sommes bien conscients qu'avec le nombre de décès, dont celui de mon père, occasionnés par la covid, les notaires ont beaucoup de travail, mais de là à ne pas répondre à des demandes précises et polies, et en évitant de sembler harceler, il y a un monde.

En fait nous avons même l'impression qu'il répond toujours à côté.

30/08/2021 12:01

Bonjour

Premier point : n'écoutant que ma sœur, tutrice, j'étais persuadée que le compte ouvert en l'étude du notaire érait beaucoup mieux garni que la réalité. Désolée pour cette erreur.

J'ai suivi vos conseils et j'ai téléphoné au service des impôts compétent. Aucune déclaration de succession n'a été déposée, alors que le notaire (ou plutôt la notaire) s'y était engagée en avril en avançant les droits de succession sur le "compte notaire". Nous aurions remboursé, cela va de soi. Les pénalités de retard courent depuis le 19 mai.

Le notaire n'aurait-elle pas pu / dû établir une déclarationprovisoire et nous demander de verser un acompte ? Que faire maintenant ?

Superviseur

31/08/2021 09:04

Bonjour,

Il arrive, malheureusement, que certains notaires soient tellement surchargés de dossier que toutes les démarches ne sont pas faites en temps et en heure, que ces notaires ne répondent pas correctement aux héritiers. Lorsque vous êtes en face d'une telle situation, n'hésitez pas à interroger la Chambre Départementale des Notaires ,laquelle fera son enqête interne et débloquera votre dossier.

31/08/2021 17:51

C'est sans doute ce que je vais faire si ce n'est pas débloqué la semaine prochaine, nous avons un rdv.

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