Déclaration de succession

bonjour,

je voudrais savoir si en 1994 la déclaration de succession était obligatoire.
le notaire qui a enregistré le testament dit qu'il ne s'est occupé que de çà et le pôle enregistrement des impôts me dit qu'il n'y a aucune déclaration (le décès a eu lieu dans un autre département mais normalement il devrait bien y avoir quelque chose vu qu'il y a un bien immobilier ?)
j'avais contacté la chambre des notaires pour retrouver le notaire qui se serait occupé de la succession mais ça n'a rien donné
ma mère est en usufruit, c'est tout ce que je sais.
comment je peux obtenir cette déclaration de succession ?
par avance merci

bjr,
comme il existe un bien immobilier vous pouvez vous renseigner auprès du fichier immobilier du service des hypothèques pour savoir si une mutation immobilière a été faite en 1994.
même à cette époque la déclaration de succession était obligatoire (sauf particularisme locaux ou il n'y avait pas droits de successions à payer au trésor public).
les héritiers de cette succession doivent posséder les documents relatifs cette succession.
cdt

bonjour,

la déclaration de succession a été obligatoirement faite sur la commune du bien immobilier, c'est bien çà ? par contre, le notaire n'est pas obligatoirement du département, ce qui expliquerait pourquoi la chambre des notaires n'a rien trouvé ? je vais regarder du côté des hypothèques
je vous remercie vraiment de votre réponse
bonne journée