Mon père est décédé en février 2012. Je pensais que le notaire s'était chargé de la déclaration de succession (puisqu'il y a un immeuble) et je ne connaissais pas les délais (personne ne m'a informée). Ma question est de savoir, si je fais ma déclaration maintenant, si je vais payer des frais de retard ou autre sachant que je ne suis pas taxable.
bjr,
pour qu'un notaire se charge d'une succession et de la déclaration au trésor public qui doit se faire dans les 6 mois suivant le décès, il faut que les héritiers le mandatent.
effectivement vous risquez de payer des pénalités pour le retard de paiement des frais de successions au trésor public.
les droits de succession à payer sont fonction du montant que reçoit chaque héritier.
comment pouvez-vous affirmer que vous n'êtes pas taxable ?
n'importe quel héritier peut faire la déclaration de succession, le notaire est obligatoire pour faire la mutation immobilière quand il y a un immeuble dans la succession.
cdt
En fait, sur la ligne "part nette taxable" il est écrit "NEANT". Cela veut bien dire que je n'ai pas de droits de succession à régler ?
Je suis un peu perdue.
Merci pour votre aide.
Cordialement.