
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une succession qui n'est pas liquidée au bout de 7 ans de quel ordre seront les droits à verser au Trésor Public ? Cdlt
Modérateur
les droits de successions à verser au trésour public et d'éventuels abattements sont fonctions des sommes perçues par chaque héritier qui peuvent au regard de leurs situations, bénéficier de réductions.
sans oublier d'éventuelles pénalités pour déclaration tardive puique la déclaration de succession au trésor public doit être faite dans les 6 mois suivants le décès.
salutations
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