déclaration tardive succession légataire universel

Publié le 20/12/2020 Vu 152 fois 1 Par
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20/12/2020 11:08

Une succession qui n'est pas liquidée au bout de 7 ans de quel ordre seront les droits à verser au Trésor Public ? Cdlt

Modérateur

20/12/2020 11:21

les droits de successions à verser au trésour public et d'éventuels abattements sont fonctions des sommes perçues par chaque héritier qui peuvent au regard de leurs situations, bénéficier de réductions.

sans oublier d'éventuelles pénalités pour déclaration tardive puique la déclaration de succession au trésor public doit être faite dans les 6 mois suivants le décès.

salutations

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