Qui déclare lors d'une donation

Publié le 19/10/2020 Vu 351 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/10/2020 18:28

Bonjour,

Je souhaite faire une donation à titre partage anticipé entre mes deux héritiers tout en en gardant l’usufruit. Cette donation se compose d’une partie immobilière (foncier) et d’une partie mobilière (portefeuille en action).

Mes questions :

Qui doit avertir du changement de propriété les organismes publiques pour la partie immobilière (cadastre, impôts, …) et les organismes privés pour la partie mobilière (banque, autre organisme financier, …) ?

Ces démarches incombent-elles aux donataires, au donateur ou est-ce le notaire qui prend en charge ces démarches au sein de ses prestations ?

Existe-t’il des textes officiels régissant ces questions ?



Merci pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.

Modérateur

19/10/2020 19:47

bonjour,

toute modification immobilière doit se faire par acte authentique qui est nécessaire pour effectuer cette mutation au fichier immoblier du service de la publicité foncière.

pour acter cette donation partage, vous devez prendre un notaire qui fera les démarches nécessaires pour la mise à jour du fichier immobilier.

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-fais-une-donation

salutations

19/10/2020 23:05

Bonjour


Qui doit avertir du changement de propriété les organismes publiques pour la partie immobilière (cadastre, impôts, …) et les organismes privés pour la partie mobilière (banque, autre organisme financier, …) ?


Dans le cadre de la procédure de transmission par donation, les formalités de publicité foncière s'enchaînent une fois l'acte notarié signé, vous n'avez rien de part à faire.

Concernant la partie mobilière, vous devrez remettre au notaire la listes des valeurs mobilières concernées et le cours de référence sera celui du jour de la signature. Ce cours deviendra le PRU nouveau pour l'évaluation des plus ou moins values futures et vous en remettrez un exemplaire a votre banque pour enregistrement et ouverture du compte nue-propriété/usufruit.

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