DECOMPTES FRAIS NOTAIRE

Question

1 message

03/11/2020 12:45

Bonjour,

Bénéficiaire de 2/3 me demande 2/3 de ses honoraires, 2/3 pour acte dépot testament, 2/3 pour l'acte de notoriété et 2/3 pour délivrance du leg.

Est ce normal? Merci de votre réponse.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 03/11/2020 - par youris Modérateur

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youris · Answer 1 · 03/11/2020

Modérateur

23524 messages

03/11/2020 13:59

bonjour,

Pour certains actes, le tarif est fixe (acte notarié, inventaire) et pour d’autres, il est proportionnel. Dans ce cas, le calcul des "frais de notaire" pour chaque héritier ou légataire s’effectue en pourcentage de la valeur du bien reçu ou sur l’actif successoral brut quand l’acte porte sur l’ensemble de la succession.

salutations

Visiteur · Answer 2 · 03/11/2020

03/11/2020 14:02

Bonjour

Chaque héritier ou légataire devient propriétaire d'une partie, sa contribution financière aux frais se calcule au prorata .