Défaillance Débiteur

Publié le 29/06/2021 Vu 557 fois 1 Par
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29/06/2021 17:43

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, nous avons accordé un remboursement échelonné sur 60 mois à notre beau-frère,de la part d'héritage nous revenant, soit 40000€.
Cet accord est inscrit sur l'acte notarié de licitation et donc accepté par les deux parties.
Notre débiteur ne respecte pas les conditions de remboursement de cette dette (dates d'échéances et domiciliation bancaire); nous voudrions avoir votre avis sur la conduite à tenir pour résoudre ce litige sachant que le recours amiable est exclu et qu'en plus ne voudrions pas supporter les frais éventuels d'une procédure.
Est-ce que le fait que l'acte de licitation contienne les détails de ce prêt, engage le Notaire ayant établi cet acte à obtenir de notre débiteur le parfait paiement tel que défini sur l'acte de licitation?
Nous vous remercions de vos précisions,
Cordialement.

Modérateur

29/06/2021 20:06

bonjour,

un notaire ne dispose pas d'un pouvoir de police pour faire respecter un contrat entre les parties.

mais un acte notarié peut constituer un titre exécutoire qui permet de faire exécuter l'engagement du débiteur par un huissier de justice.

salutations

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