Défalquer de la part successorale de ma soeur les loyers dus

Bonjour,

Au décès de notre mère en juillet 2006 mon frère et moi avons décidé au regard de la situation de notre demi-soeur (surendettement, incapacité de payer un loyer, en attente d'un héritage du coté de son père) de lui laisser l'usufruit de la maison familiale pendant 5 ans, soit jusqu'en juillet 2011. Ce laps de temps pour lui permettre de se refaire une situation financière et éventuellement racheter notre part pour garder la maison.

Aujourd'hui nous nous retrouvons dans une impasse car notre demi-soeur n'a pas amélioré sa situation financière. Elle est donc non seulement dans l'incapacité de racheter sa part mais ne peut non plus retrouver à se loger ne pouvant payer un loyer.

Notre question est : au moment de la vente de la maison familiale pouvons-nous défalquer de la part de notre demi-soeur un montant correspondant aux loyers dus à partir du 1er juillet 2011 ?

Vous remerciant d'avance de votre réponse,

P LION Dernière modification : 16/05/2012

bjr,
selon l'article 815-9 du code civil, un indivisaire qui utilise privativement d'un bien en indivision est ,sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
donc à la vente de ce bien vous pourrez demander que cette indemnité soit retenue sur sa part.
afin que les choses soient claires, il me semble utile que vous informiez par LRAR, votre soeur de votre intention.
cdt

Merci beaucoup Youris pour la rapidité de votre réponse qui me réconforte. Ainsi j'ai moins le sentiment d'être pris au piège.
Bonne continuation