delai légal pour une succession d'un grand-père

Publié le 29/10/2010 Vu 1870 fois 5 Par
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26/10/2010 11:00

Bonjour,

En mai 2009 mon grand-père paternel est décédé. Mon frère et moi (mon père étant décédé) avons reçu un courrier en juillet 2010 nous demandant une copie de notre livret de famille et notre rib. Depuis aucune nouvelle. J'ai donc téléphoné en septembre, le notaire m'a répondu que nous allions recevoir un courrier dans le courant du mois et à ce jour toujours rien. Cela me semble bizarre, y a t'il un délai à respecter ? Par ailleurs sa femme vit toujours.

26/10/2010 13:47

Le délai de 6 mois est fiscal : s'il y a des droits à payer, il y aura pénalité de 10%.
Le délai de 10 ans est pour la renonciation implicite

29/10/2010 11:54

ce n'est pas légal ce qu'il fait alors ? que dois-je faire ?

29/10/2010 13:26

Si c'est légal : le notaire n'est pas lié par les délais fiscaux. Vous n'avez rien fait, ça ne vous a pas inquiété entre mai 2009 et octobre 2010. Il fallait contacter le notaire dès mai 2009 et le relancer toutes les semaines, y aller etc.

29/10/2010 13:50

vous savez c'est la première fois que je reçois un courrier comme ça ! donc je ne connais pas les délais, et pourquoi fait t' il cela ?

29/10/2010 13:52

Parce que vous n'avez rien fait depuis plus d'un an, il a donc pensé que ce n'était pas pressé, je suppose.

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