Délai notarial de détention des liquiditées successorales

Publié le Vu 558 fois 2 Par
10/04/2015 12:19

combien de temps le notaire a t'il le droit de garder les fonds financiers successoraux sur ses propres comptes,
Suite au décès de mon papa début février 2014, nous avons fait la succession entre frères et soeurs début aout 2014, et somme depuis cette date en attente de partage d'un bien immobilier que mon frère veut racheter! et le notaire nous fait attendre depuis des semaines, sachant qu'il ne nous a pas donné à moi et à ma soeur la soulte financière nous revenant à moi et à ma soeur des liquidités de mon papa (comptes financiers)
le notaire est t'il en droit de garder aussi longtemps des liquiditées ? que peut't'on réclamer ? peut t'on aussi revenir sur les droits à PEL que détenait mon père et les reprendre ?
merci

10/04/2015 13:22

bjr,
à mon avis vous pouviez ou deviez séparer la vente du bien immobilier qui est actuellement en indivision successorale de la succession.
une fois la succession terminée, les propriétaires indivis du bien pouvaient vendre ce bien à un indivisaire.
êtes-vous absolument certain que tous les héritiers sont d'accord sur le partage en particulier sur le prix de vente du bien immobilier.
cdt

12/04/2015 00:57

bonsoir,
merci pour la réponse, oui nous sommes d'accord sur le prix de vente, après pour la sépararion entre le bien et les liquiditées, je pense que le notaire n'a pas été clair du tout avec nous et n'a certainement pas fait la distinction, c'est fort probable.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.