Delai pour cloturer une succession

Publié le 19/08/2010 Vu 10008 fois 1 Par
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19/08/2010 16:11

Maitre bonjour,

Mes grands-parents sont décédés en Janvier 2008, les 2 soeurs ont dévalisées les 2 maisons (la principale et la résidence secondaire) sans qu'on ai eu le temps de faire mettre les scellées.

Début Avril 2010 : La résidence secondaire est vendue, la résidence principale à été rachetée par une des 2 soeurs.

Mi Mai 2010 : Le notaire dit qu'il termine les comptes pour nous soumettre le projet de partage

Pas de réponse de lui pendant 2 mois.

Mi aout 2010 : il dit qu'il faut signer le projet de partage des sommes d'argent restant en son étude sous peine qu'il arrète de s'occuper de ce dossier.

Mes questions ?

1/ Pendant 2 mois, le notaire a t-il pu se faire des intérêts sur la somme d'argent restant en son étude ?

2/ Combien de temps avons nous pour nous décidés pour signer le projet de partage en sachant que les 2 frangines sont très impatientes de signer et que mon frère et moi voulons attendre un peu car nous avons du mal à comprendre toute la fiche des comptes (délivrance de legs de la succession ? licitation mme X ? attestation immobilière du grand-père, de la grand-mère,ect....) ?

3/ Le notaire peut-il remettre tout l'argent en dépot quelque part (en gros ne plus s'occuper de cette affaire de succession) et qu'on soit obliger de s'en remettre à quelqu'un d'autre (en sachant que je ne veux pas réengager quelqu'un ce qui occasionnerait sans doute d'autres frais ?

4/ enfin, sur le compte où était tout cet argent (de la vente de la maison, des comptes de mes grands-parents), avions nous un pourcentage d'intérêt qui aurait pu faire augmenter la somme totale de la succession ?

Merci pour votre éclairage.

Cordialement

19/08/2010 18:48

Déjà un point important : l'argent de la succession, le notaire ne l'a pas sur un compte à son nom. Il n'en dispose pas, il ne peut pas les placer pour toucher des intérêts. Les notaires déposent les fonds sur des comptes spéciaux à la Caisse de dépots et consignations.
Il n'a strictement aucun intérêt financier à retarder la succession. Il n'y a aucun intérêt à toucher.

Il n'y a que pour deux choses où il y a un délai
- 6 mois pour payer les droits de succession, sinon, il y a pénalité fiscale. ça fait 2 ans et demi, vous n'en êtes plus à quelques mois près.
- 6 mois pour que les héritiers fassent leur choix sur la succession. Si au bout de 6 mois, aucun héritier n'a manifesté sa volonté, explicitement ou implicitement, d'accepter la succession, elle est déclarée vacante. Vu ce que vous dites, dans votre cas, tous les héritiers ont manifesté leur volonté d'hériter.

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