Délai de remboursement reconnaissance de dettes

Publié le 13/02/2016 Vu 1688 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/02/2016 16:41

Bonjour
Après avoir établi un testament avec mon compagnon,je suis légataire universel suite au décès de celui-ci.En ayant accepté la succession actif et passif je suis redevable d'une montant de 85000 euros envers ses parents suite à une reconnaissance de dette qu'il avait faite envers ceux-ci.Mon notaire m'a informé,après avoir consulté le service CRIDON que j'avais un délai raisonnable de 2 ans,après la signature de l'acceptation de la succession, pour rembourser celle-ci.
Ce délai est-il exact?

Modérateur

13/02/2016 17:31

bonjour,
si vous avez accepté purement et simplement la succession,vous avez accepté les dettes de la succession au prorata de votre part.
Les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat des dettes de la succession à moins que la reconnaissance de dette mentionne des modalités de remboursement particulières.
personnellement, je ne connais pas l'origine réglementaire de ce délai raisonnable pour payer les dettes d'une succession.
d'autres intervenants ont peut être de meilleurs informations à vous fournir.
par contre pour payer les droits de succession de 60% au trésor public, vous pouvez demander un délai au trésor public mais ce n'est pas gratuit.
salutations

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