Délai de succession accordé et hypothèque

Bonjour,

Mon papa est décédé en juillet 2015, pratiquement un an après ce fut le tour de ma maman. Nous sommes 4 enfants et donc devons nous prononcer sur la succession de mes parents. Mes parents avaient encore des crédits en cours dont la maison sous le coup d’une hypothèque. Depuis la mort de mon papa, ma maman qui était handicapée en fauteuil roulant suite à un accident de travail, avait déposé un dossier de surendettement et celui-ci devait être mis en place sous peu, cependant maman est décédée le 30 août 2016 suite à une erreur médicale. Nous avons donc pris un notaire pour régler cette succession, mais celle-ci ne nous aide en rien dans les démarches, elle ne fait rien, ne nous conseil en rien, nous avons déjà demandé 2 rdv avec elle, mais rien, elle attend simplement que les créanciers se réveillent. Nous avons donc pris nous même contact avec eux, en leur expliquant la situation, ils comprennent très bien et veulent bien attendre, maman étant décédée d’une erreur médicale, nous avons engagé une procédure contre l’hôpital, non pas pour l’argent mais en la mémoire de notre mère et afin que ceci ne se reproduise pas, car pendant ces dernières heures maman à été mise dans un coin, sans soins, et l’hôpital pour se couvrir à même procédé à son transfert dans un autre hôpital par hélicoptère. Alors que d’après les experts médicaux et les résultats des examens, maman était déjà pour ainsi dire décédée. C’est honteux, nous demandons juste à ce que l’hôpital soit puni pour cela, celui-ci a déjà été reconnu coupable de non assistance à personne en danger et aussi de défaut de soins depuis 48 h, le procès devant avoir lieu en mai ou juin prochain, le peu d’indemnisation que nous aurons servira à payer les dettes que nos parents avaient et essayer de sauver la maison sous hypothèque car c’est le seul bien que nos parents avaient et ils s’étaient battu toute leur vie pour la garder, elle venait même d’être partiellement aménagée pour maman. Afin de ne pas subir la fin de la trêve hivernale et pouvoir garder la maison nous avons pris contact avec le créancier en leur demandant un arrangement jusqu’à la décision de justice qui devrait avoir lieu en mai ou juin, cependant il ne veulent rien entendre et nous devons continuer de payer les échéances si nous voulons la conserver, soit 685 €/mois, actuellement nous sommes 2 enfants à vivre dedans, dont moi-même sans emploi, j’aidais beaucoup ma maman dans la vie de tout les jours et sortir une telle somme tout les mois et très difficile pour nous. N’ayant pas pris de décision sur la succession, le créancier de la maison nous a donc assigner par huissier une sommation à opter à successions, suite à cela nous avons contacté le juge d’instruction afin de pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire de décision car nous aimerions connaître le montant de l’indemnisation car si cela ne venait à pas couvrir toute les créances de mes parents nous ne pourrions pas accepter celle-ci. Le juge nous à donc accorder un délai supplémentaire de 6 mois pour prendre part a cette décision. Par ce délai on nous dit que nous sommes couvert pendant ces 6 mois et qu’aucun créancier ne peut quelque chose contre nous, mais le juge émet un doute sur le crédit de la maison car ceux-ci ont une hypothèque. Nous aimerions donc savoir si avec ce délai cela pouvait nous dispenser de payer la maison tout les mois, du moins jusqu'à avoir la décision de justice contre l’hôpital en juin prochain, ou s’il y a un risque de saisie de la maison par le créancier.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 21/04/2017

Bonjour,

Les dettes sont dues par les 4 héritiers, pas seulement par ceux qui occupent la maison. En effet, vous êtes 4 héritiers réservataires donc 4 à hériter de l'actif du patrimoine, dont la maison, et du passif de ce patrimoine, dont les dettes de cet emprunt.

Cependant, il faudrait vérifier si le contrat de prêt de la maison comportait une assurance, si oui, sur la tête de votre père ? de votre mère ? des deux ? et faire jouer cette assurances. Normalement, c'est le boulot du notaire.

A ce sujet, vous devriez interroger la Chambre Départementale des notaires pour leur signaler le non travail de votre notaire et l'impossibilité de faire avancer la succession et leur demander qu'ils vous désigne un autre notaire qui, lui, fera le travail. Si la Chambre Départementale accède à votre demande, elle retirera la dossier au notaire actuel pour le confier à un de ses collègue qui, lui, sera plus efficace.

bonsoir,
Êtes vous certaine qu'il n'y avait aucune assurance crédit ? comme c'est la règle ?