Delai succession deces

Publié le 29/10/2021 Vu 706 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/05/2021 11:02

Bonjour , mon père est décédé en avril 2018 , ma mère n'a pas pu faire la succession faute de moyen .
nous sommes 3 enfants et souhaitons que notre mère reste dans sa maison .
je souhaite savoir si il y a des pénalités qui s'appliquent si la succession n'a pas été faites à temps ?
merci pour votre réponse

29/10/2021 08:03

bonjour , mes biens 5 appartements et un commerce prix de achat rn 1991 80000€ des renovations permanantes fait que tous cet biens on une valeurs aproxi de 700000€ ma question est quels serient les droits de succesion pour mes deux filles merci

Superviseur

29/10/2021 09:06

Bonjour

Pour un cas comme le vôtre, Chaque fille hérite de 350.000 - 100.000 d'abattement = 250.000.

Dans la tranche à 20% du barème actuel =50.000€ -1806€ (impact des tranches + basses) = 48.194€
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

Modérateur

29/10/2021 11:25

bonjour,

les réponses données s'appliquent si le décès avait lieu aujourd'hui, personne ne peut savoir si elles seront toujours valables le jour de votre décès.

salutations

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