delais pour une succession

Publié le 06/05/2020 Vu 208 fois 2 Par
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06/05/2020 09:40

Bonjour,



suite au deces d'un parent, je n'ai aucune nouvelle de la succession, le notaire ne repond ni aux mails ni au telephone. Quel est le delais normal d'une succession et quel recours ai-je ?

Cordialement,

Youri

Modérateur

06/05/2020 09:46

bonjour,

le notaire a 6 mois à compter du décès pour faire la déclaration de succession au trésor public, si vous l'avez chargé de cette misison.

mais très souvent, c'est le silence d'un héritier ou légataire qui provoque ce retrard.

comme votre notaire ne répond ni à vos mails, ni au téléphone, vous pouvez lui envoyer un courrier de relance y compris en recommandé avec A.R.

en l'absence de réponse, vous pourrez saisir la chambre départementale des notaires.

salutations

06/05/2020 10:03

Bjr@vous

Tout à fait d'accord, car le délai de 6 mois est fixé par l'art 641 du CGI et la responsabilité du notaire peut être engagée si l'absence ou le retard est dû au manque de diligence du notaire.

La chambre des notaire, OUI, mais l'appel d'un avocat peut être plus efficace.

vous(Il ne peut cependant être condamné qu’à payer les intérêts de retard et majorations et non les droits de mutation eux-mêmes).
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

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