Délais de succession

Publié le 25/05/2020 Vu 232 fois 1 Par
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25/05/2020 20:03

Bonsoir,

Quels sont les délais pour régler une succession?

Cordialement

Francis

Modérateur

25/05/2020 20:27

bonjour,

les héritiers doivent faire une déclaration au trésor public dans les 6 mois qui suiven tle décès sous peine de pénalités lorsque le montant de la succesion l'exige

voir ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succesion

salutations

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