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Bonjour,
Suite à la succession de mes parents,le notaire en charge de la succession depuis 7 mois. Nous trouvons pas d'accord sur le partages entre mes sœurs et frères.
Le notaires à t-il une obligation sur les délais de partage et ou de succession?
et au bout de combien de temps doit-il adressé une attestation de difficulté de succession?
Car notre notaire n'est pas très ouvert au dialogue.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Dans le cas qui vous intéresse, la seule solution pour sortir de l'impasse est de provoquer un partage judiciaire.
Pour ce faire, un projet de partage devra être rédigé par le notaire. Une convocation par huissier sera ensuite adressée à chacun des héritiers à laquelle sera jointe le projet de partage. Au jour de la signature, chacun pourra faire état de ses griefs relativement au partage effectué. Un procès verbal de difficulté sera dressé et envoyé à un avocat pour engager la procédure devant le TGI.
Il n'y a pas de délai pour engager une telle procédure...
Dans votre affaire, la déclaration de succession aurait dû au moins être déposée à la Recette des Impôts. Toutefois, en l'absence vraisemblable de droits, aucune sanction (si ce n'est une très éventuelle pénalité de 150 €) ne pourra être infligée à la succession.
bonsoir.
j'aimerais savoir si je pourrais optenir la part de mon pere sur la vente de la ferme de mes grand parents ,par contre ceci remonte a tres longtemps,au moin dans les années 1945? et a qui faut-il que je m'adresse ?
Merci de me repondre.
lucien.Blanc
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