Délivrance de legs particulier (moitié d'un immeuble)

Publié le 19/12/2015 Vu 744 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/12/2015 13:01

Les successions de mes 2 parents décédés(en 2013)sont confondues ; il y a 4 enfants héritiers.
Par testament olographe, mon père m'a légué "la moitié de la maison X"(sa part d'une maison, bien commun avec ma mère). La valeur de la maison complète(en pleine propriété)est autour de la part de réserve. De plus, il y a d'autres biens à partager. L'acte de notoriété(approuvé par tous les 4)rapporte intégralement le legs de mon père.
Notre partage successoral, chez notaire, ne progresse pas car l'un des héritiers ne respecte pas ce legs, il exige un tirage au sort de tous les biens(y compris de ladite maison léguée).
Une question me taraude : Le legs porte seulement sur la moitié de la maison. Est-ce un obstacle pour obtenir la délivrance de mon legs judiciairement?? Je souhaiterais bien sûr "la délivrance" de la maison en entier pour en jouir, et aussi pour couper court à l'idée de tirer au sort cette maison lors du partage.
Merci pour vos informations. Bien cordialement.

Modérateur

19/12/2015 13:39

bonjour,
en cas de désaccord entre héritiers et légataires, le notaire, n'ayant pas le pouvoir de trancher un litige, va vous demander de saisir le juge seul habilité à trancher un litige.
le notaire va donc attendre une décision définitive du juge, avant de procéder au partage.
salutations

19/12/2015 14:43

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Sauriez-vous plus précisément si le legs portant seulement sur la moitié de la maison serait un problème pour que le juge m'accorde la délivrance du legs (de la maison en entier)?
Bien cordialement

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