Delivrance de leg succession

Publié le 08/02/2024 Vu 443 fois 2 Par
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08/02/2024 12:16

Bonjour

Dans une affaire de succession, il y a eu un leg universel envers une personne morale.

Il y a deux héritiers réservataires, qui, selon le testament, n’ont droit à rien. Comme il y a un bien immobilier, il doit y avoir une délivrance de leg.

Une fois que les deux héritiers réservataires auront signé la délivrance de leg, que devra faire le légataire ? Dans quels délais ?

Modérateur

08/02/2024 18:17

bonjour,

les héritiers réservataires ont droit à leurs réserves héréditaires, le légataire ne recevra que la quotité disponible.

salutations

08/02/2024 18:44

Il y a eu une décision de justice : les héritiers doivent délivrer le leg au légataire. Donc le légataire se retrouve avec un bien immobilier et le partage doit être fait.



Ce partage s'apelle une réduction. Mais le légataire est-il tenu par des délais pour effectuer cette réduction ?

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