DEMANDE D ACHAT D UNE MAISON APRES SUCCESSION

Publié le 08/03/2009 Vu 5906 fois 5 Par
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02/03/2009 21:38

Bonjour aprés le décès de ma grand-mere en fevrier 2007 mon père et ma tante ont heriter de la maison familiale.Je voudrai savoir si aujourd' hui je peu acquerir se bien; sachant que j ai moi-méme une soeur et deux cousins.Dois- je racheter la part de ma tante et dois je donner une part a ma soeur,que deviens la part de mon pére.
D avance je vous remercie pour tous ses renseignements.

03/03/2009 18:31

Si pouvez racheter la part aux 2 héritiers, votre père et votre tante, les co-propriétaires de la maison. S'ils sont d'accord tous les 2 de vous vendre la maison, il n'y a pas de problème. Votre sœur et cousins ne sont pas concernés par cette vente; ils sont, comme vous, héritiers de leurs parents mais pas de la grand-mère.
Qui sont les héritiers ?
L'ordre légal des héritiers, tel qu'il est fixé par le Code civil, et notamment par la loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur pour les décès survenus après le 1er juillet 2002. Mais attention : une donation entre époux ou un testament peuvent modifier cette répartition.
Autre précision importante : quand un héritier en ligne directe (enfant) renonce à sa part d'héritage (héritier «renonçant», cf. plus loin), sa part va à ses «représentants», ses propres enfants ou à défaut à ses petits-enfants. En l'absence de représentants, sa part est répartie entre les autres héritiers au prorata de leurs droits dans la succession. Cette règle est également valable pour les successions « collatérales » : les neveux et nièces du défunt peuvent venir en représentation de leur père ou mère (frère ou sœur du défunt) si celui-ci renonce à la succession.
Voila ce que dit la loi.
Bien à vous.

03/03/2009 21:50

Bonjour et merçi de votre reponse.Je voudrai savoir si je vais payer des frais de notaire sur la vente, quel poucentage vu que l estimation est de 120000euros,et es- que mon pére peut me donner sa part, et non me la vendre.Et t'il en droit de me la vendre vu que je suis sa fille.
MERCI

03/03/2009 22:03

Oui votre père peut vous faire une avance sur héritage (ce qui vous couterait moins cher en frais) mais il devra penser à votre soeur, sinon elle risque de se retourner contre vous au décès de votre père.
Le mieux est de vous renseigner auprès d'un notaire, il vous donnera les meilleures solutions du coté financier parlant.
Bien à vous.

06/03/2009 21:39

Bonjour,pouvez-vous m'explquer se qu'est la location- vente pour une maison.
D avance je vous remercie.

06/03/2009 22:13

C'est la location accession.
Définition
La location accession permet à une famille de devenir propriétaire de son logement sans avoir à "sortir" d'argent au départ, en payant donc une location et en étant propriétaire au terme du contrat de location selon des modalités définies au départ. Concrètement au lieu de payer l'intégralité du prix de vente tout de suite à l'achat du bien, il va s'écouler une période où le futur propriétaire va payer son logement sous forme de loyer et d'épargne pour se constituer une avance. L'intérêt étant de pouvoir être propriétaire plus rapidement puisque l'épargne sera constituée pendant l'occupation du logement au lieu d'être faite dans une banque et d'attendre d'en avoir assez pour acheter !
Comment ça marche
Un contrat doit être établi et doit mentionner la date d'entrée dans les lieux et la durée de période de location ainsi qu'un état des lieux. Le locataire accédant bénéficie alors du droit d'occuper le logement et de se voir réserver le logement pendant toute la période de jouissance et en contrepartie le locataire accédant versera une redevance et non pas un loyer.
Cette redevance comprend :
- Une part correspondant au droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer)
- Une part d'épargne capitalisée qui est constituée pour l'apport personnel
Le montant de la première part doit représenter l'équivalent d'un loyer "normal" et la seconde part doit être constituée d'un montant suffisant rendant la vente ultérieure possible. La redevance pouvant être soumise à une variation (comme un loyer classique) mais plafonnée à la variation de l'index INSEE du coût de la construction.
Dès la conclusion du contrat, le locataire accédant est alors considéré comme un co-propriétaire de plein droit (dans le cas où il y une copropriété bien entendu...) et donc assiste aux assemblées et est redevable de toutes les charges à l'exception de la solidité de l'immeuble, de la toiture et de l'étanchéité qui elles restent à la charge du vendeur.
Que faire lorsque la période de location accession se termine ?
Le locataire accédant peut alors :
- devenir propriétaire
- renoncer à l'achat
Le notaire ayant passé l'acte sera alors le meilleur interlocuteur pour vous indiquer quelle est la procédure écrite à mettre en place pour exercer les options ci dessus.
Rupture du contrat
Le locataire accédant peut renoncer à l'achat ou bien le vendeur s'opposer à la vente et dans ce cas des indemnités peuvent être appliquées.
Dans tous les cas, il n'y aura jamais d'indemnités si le locataire accédant :
- N'obtient pas le prêt nécessaire au paiement du prix restant dû
- N'accepte pas la réévaluation du prix de vente provoqué par des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur.
Sinon il existe des pénalités qui vont de 1 à 3% du prix de vente initial en cas de rupture du contrat par le locataire-accédant et de 3% du prix de vente si la rupture vient du vendeur. Dans ce dernier cas le vendeur doit également rembourser les sommes perçues au titre de l'épargne majorée de l'intérêt légal. Les sommes versées au titre du loyer lui restant acquises.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bonne soirée.

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