Demande d'attribution d'un bien lors d'un partage judiciaire

Bonjour,



Dans le cadre d'une liquidation et partage judiciaire, deux héritiers ont demandé à se voir attribuer individuellement un appartement. De quelle manière le notaire en charge du règlement de la succession pourra les départager ?



Merci par avance pour votre aide

Bonsoir
Il faudrait prèciser un peu, y a-t-il 2 appartements sans décision de l'attribution à l'un ou l'autre ?
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Après mes randos au Népal, le monde a pour moi une autre saveur et ma conviction est plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Non il y a juste un seul appartement et deux héritiers qui demandent à se le faire attribuer.

Donc, si vous ne trouvez aucune entente et jusqu’à éventuelle décision judiciaire, vous êtes en indivision, de fait.
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Après mes randos au Népal, le monde a pour moi une autre saveur et ma conviction est plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Hello !

Si aucun des deux héritiers ne décide de laisser l'appartement à l'autre ou que les deux ne décident pas de le tirer à la courte paille, il ne restera qu'à le mettre en vente à un tiers pour sortir de l'indivision...

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

bonjour,

l'article 1363 du CPC prévoit également le tirage au sort.

salutations

Merci beaucoup pour vos réponses !

Si le tirage au sort est défavorable à un des héritiers, peut-il faire appel ?



L'appartement fait partie d'une succession qui fait l'objet d'un partage judiciaire.



Merci pour votre contribution !

Bonjour,

à toutes fins utiles, voici :

https://www.avocats-picovschi.com/desaccord-entre-heritiers-evitez-le-tirage-des-lots_article-hs_348.html
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Merci ! Ma question est de savoir s'il y a un tirage au sort en présence d'un seul lot avec deux héritiers qui demandent son attribution ?
Merci !

(suite)

Miren si ces deux héritiers acceptent l'attribution de ce bien par tirage au sort... comment voulez-vous que le "perdant" ait le moindre "recours" contre ce mode d'attribution...???

Si un héritier ne veut pas prendre ce "risque" (50%) ou cette "chance (50%) que ce bien soit attribué de cette manière il doit refuser le tirage au sort. Alors ce sera la vente à un tiers, et il sera certain (100%) de ne pas obtenir le bien ! Mais (brouille dans la fratrie ?) son objectif est peut-être justement d'être certain que son frère n'obtienne ait le bien, quitte à ne pas l'obtenir aussi ?

NB : j'imagine que vous etes un des deux héritiers, pourquoi cet acharnement à obtenir ce bien si je peux me permettre ?

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,



Pour répondre à votre question. Il s'agit de l'appartement de ma mère qui est situé dans sa ville natale. Ma mère est décédée et a laissé deux biens et des liqudidités. Lors de l'ouverture des opérations de partage; l'autre héritière, par le biais de son avocate, a formulé le souhait de tout vendre. J'ai accepté que le domicile principal de ma mère soit vendu mais ai demandé à ce que le logement secondaire me soit attribué. L'autre héritière n'était pas présente et son avocate est revenue une semaine plus tard nous dire qu'elle souhaitait également qu'il lui soit attribué.

Tout ceci est juste pour m'ennuyer. L'autre héritière vit à des milliers de kms de la France et fait l'objet d'un mandat d'arrêt international car elle a été condamnée à un an de prison de ferme. Ma mère souhaitait lui donner le moins de possible.

A ce jour, je suis la seule à assumer toutes les dépenses liées à la succession et donc de l'appartement en question. Mon avocate m'avait dit que si je demandais à ce qu'il me soit attribué, je l'aurais eu sans problème car j'avais l'argent pour financer ma soulte. Et je pense que son avocate a dû lui tenir les mêmes propos. Elle souhaite juste me nuire.

Hello !

Miren, certaines éléments (affectifs ou autres) de votre message n'ont pas de rapport avec votre problématique. Faute d'accord amiable entre vous et cette autre héritière sur le partage de la succession en question (même en passant par un tirage au sort), il reste le partage judiciaire...

Pour gérer cela avec votre avocate et mettre toute les chances de votre coté remarquez l'alinéa du lien ci-dessous : "Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

bonjour,

il est trop tard, mais pour ceux qui ont des problèmes analogues, votre mère pouvait par exemple vous vendre le bien qui vous intéressait.

il faut toujours se méfier des affirmations des avocats surtout après que la décision soit prise.

l'autre héritier a les mêmes droits que vous.

salutations

(suite)

Youris, pour éviter ce genre de conflit familial, conseiller que le parent vende un bien de son vivant à un des futurs héritiers c'est fort différent* d'en hériter à terme. Je pense qu'il faut plutôt conseiller le testament-partage, non ?

* Acheter un bien c'est sortir de l'argent, hériter c'est en gagner si j'ose dire.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

il est toujours possible de contester un testament, c'est plus difficile pour une vente.

le seul souci, c'est la position du trésor public qui a tendance à considérer qu'une vente à un héritier est une donation déguisée.

Bonjour,


En cas de fraude et si la dissimulation est prouvée, de lourdes amendes fiscales sont encourues.




Source :

https://www.avocats-picovschi.com/qu-est-ce-qu-une-donation-deguisee_article-hs_192.html
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

De plus :

https://www.avocats-picovschi.com/heritiers-victimes-d-une-donation-deguisee-faites-appel-a-un-avocat_article-hs_196.html
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Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/