Demande de courrier pour déblocage de fonds d'un défunt

Publié le Vu 1610 fois 2 Par cbzt
26/10/2014 16:03

Bonjour,

suite au décès d'un oncle éloigné, je suis inscrit dans une succession comprenant plusieurs héritiers.
Un de ces héritiers s'est attribué la charge de procéder aux déblocages des fonds du défunts pour le paiement des créances .
On me demande de rédiger un courrier autorisant cette personne a procéder au déblocage des fonds.
Puis-je accepter sans risque en sachant qu'il n'y a pas eu d'inventaire et que je ne connais ni les actifs ni les créances ?
Cette lettre fait elle office d'acceptation de succession ?

Un grand merci par avance !!

26/10/2014 17:32

Bonjour,
On vous demande vraisemblablement de rédiger une promesse de porte fort, c'est à dire de désigner l'un des indivisaires pour toucher les fonds afin, ensuite, de les répartir. C'est une coutume répandue chez les banquiers, en l'absence de notaire, pour se décharger de toute responsabilité.
L'inventaire dont vous parlez ne pourra être réalisé que par un notaire...
Si vous dépensez les sommes reçues, vous serez tacitement reconnu comme ayant accepté la succession. Toutefois, si un passif venait tardivement à être découvert, l'article 786 du code civil permet d'être déchargé d'une dette si celle-ci obère gravement votre patrimoine personnel. C'est une mince porte de sortie. Attention, donc...

26/10/2014 17:54

Merci infiniment pour la précision et la clarté de votre réponse!

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