demande de mise sous tutelle suite à déménagement

Publié le 06/12/2019 Vu 445 fois 1 Par
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06/12/2019 09:40

Bonjour,

Une personne décide de vendre sa maison pour s'installer dans une autre région avec son épouse totalement dépendante et placée en EHPAD pour maladie d'Alzheimer. Le but étant d'acquérir un bien immobilier dans sa nouvelle région de résidence, il demanderait une mise sous tutelle de son épouse.

Pour devenir tuteur de son épouse et pouvoir accéder à la propriété dans sa nouvelle région, Cela nécessite t-il, au préalable, l'accord des héritiers ?

En vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement.

Modérateur

06/12/2019 10:22

bonjour,

les héritiers d'une personne sont concernées qu'à son décès.

de son vivant, une personne peut disposer comme l'entend de son patrimoine y compris le dilapider.

pour le placement sous tutelle, voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

pour signer un acte juridique, il faut être sain d'esprit.

si la personne est placée sous tutelle, pour certains actes, il faut l'accord du tuteur, voir du juge des tutelles.

salutations

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