Demande de partage succession

Publié le Vu 432 fois 1 Par Mel17
04/02/2014 13:47

Bonjour
La succession de ma mère est bloquée car il existe un litige
Concernant un terrain.
Sa maison a été vendue il y a environ 1an nous sommes
4enfants et mon beau-père .
Puis je demander avec l'accord de toutes les parties un partage sur
La maison seulement si oui comment dois-je procéder.
Merci pour votre aide

04/02/2014 20:13

bjr,
je suppose qu'il existe un notaire en charge de la succession.
si la maison a été vendue, elle ne peut plus être partagée seul le prix de vente peut l'être si tous les héritiers sont d'accord mais le notaire devrait également demander comme quoi ils s'interdisent tous recours ultérieurs en cas de contestation sur le reste de la succession ce qui selon votre message ne sera pas possible puisqu'il y a un litige.
le notaire n'est pas un juge il n'a pas pour fonction de trancher un litige car c'est le rôle du juge.
cdt

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