Demande sortie indivis nue propriete

Publié le Vu 436 fois 1 Par lapinette55
25/11/2014 09:41

Bonjour,

Ma sœur et moi avons envoye, il y a deux mois, un courrier a notre notaire en lui faisant une demande de sortie de l'indivis d'une nue-propriété et, a cet effet, de bien vouloir contacter le notaire de l'usufruitiere.
A ce jour elle nous dit qu'elle n'a pas examine notre dossier.
N'y at-il pas un delai de 1 mois pour donner signification a l'autre notaire ? Et l'usufruitiere n'a-t-elle pas 3 mois pour se prononcer ?

Merci de votre reponse

25/11/2014 09:48

bjr,
je comprends que vous êtes en indivision uniquement sur la nue propriété donc l'usufruitier n'est pas, à mon avis, concerné.
pour sortir de l'indivision,il faut qu'un des indivisaires donne ou vende sa part à l'autre indivisaire.
je ne connais pas de délais imposés pour cette sortie de l'indivision.
cdt

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