Demande de visite d'une maison

Publié le 13/08/2019 Vu 214 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/08/2019 18:06

Bonjour,

Cas spécial.

Etant nu propriétaire et mes parents usufruitiers de ma maison qui est fermée depuis deux années, pour cause qu'ils sont placés en EHPAD et avec qui je n'ai aucune relation depuis des années.

Jai demandé l'extinction de l'usufruit auTI.



Question:

- Ai-je le droit de visiter ma maison fermée dont je suis nu propriétaire ?

- Où m'adresser pour obtenir l'autorisation de visiter ma maison qui n'est plus occupée plus de deux années et qui se dégrade ?

Vu l'article 605 du Code Civil, je peux exiger que les réparations d'entretien soient réalisées.

Maintenant, comment voir et savoir s'il y a des dégradations et s'il y a des réparations réalisées ou à réaliser, sans pouvoir le constater ?

Sachant que je ne peux exiger de visiter le bien.

Merci

Cordialement.

Superviseur

13/08/2019 18:31

Bonjour
Pénétrer dans la maison est possible avec l'accord de l'usufruitier.
Les réparations hors gros œuvre sont à sa charge.
Vos parents sont-ils sous tutelle ?
__________________________
Empathie + amabilité + respect des opinions = forums agréables... prenez soin de vous...

Modérateur

13/08/2019 18:37

bonjour,

vous pouvez demander, en application de l'article 618 du code civil, au tribunal, l'extinction de l'usufruit car les usufruitiers laissent dépérir le bien faute d'entretien.

salutations

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