Demander une indemnité d'occupation

Publié le 06/06/2018 Vu 597 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2018 19:09

Bonjour,
La mère de quatre frères (seuls héritiers) est décédée en juin 2016.
Suite à son déces, la maison familiale dont elle était propriétaire va donc prochainement être transmise à l'indivision.
Depuis le décès, un des indivisaires est sous tutelle de l'UDAF et habite seul cette maison.
Il est donc juridiquement redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation.
Un des indivisaires peut il la demander sans l'accord express des autres ? (qui en l'occurrence s'en fichent et ne font rien)
Comment la demander et auprès de qui ?
Merci de vos lumières
Bien cordialement

Modérateur

05/06/2018 09:38

bonjour,
dès le décès de la mère, la maison appartient en indivision à ses enfants.
dans le cadre d ela gestion d'affaire,un indivisaire peut demander le paiement d'une indemnité d'occupation à l'indivisaire qui occupe seul un bien indivis.
vous devez faire la demande au tuteur.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter