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Bonjour,
La mère de quatre frères (seuls héritiers) est décédée en juin 2016.
Suite à son déces, la maison familiale dont elle était propriétaire va donc prochainement être transmise à l'indivision.
Depuis le décès, un des indivisaires est sous tutelle de l'UDAF et habite seul cette maison.
Il est donc juridiquement redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation.
Un des indivisaires peut il la demander sans l'accord express des autres ? (qui en l'occurrence s'en fichent et ne font rien)
Comment la demander et auprès de qui ?
Merci de vos lumières
Bien cordialement
Modérateur
bonjour,
dès le décès de la mère, la maison appartient en indivision à ses enfants.
dans le cadre d ela gestion d'affaire,un indivisaire peut demander le paiement d'une indemnité d'occupation à l'indivisaire qui occupe seul un bien indivis.
vous devez faire la demande au tuteur.
salutations
Merci Youris,
C'est ce que je vais faire.
Bien cordialement
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