Démarches décès appartement charges avant règlement de succession

Publié le Vu 621 fois 1 Par
20/04/2015 19:51

Bonjour,
Notre mère est décédée. Elle était propriétaire et vivait avec son frère. Ma soeur et moi allons hériter de l'appartement, mais en attendant, nous souhaitons que notre oncle puisse continuer à vivre dans l'appartement. Peut-on mettre les contrats edf, téléphone...à son nom? En ce qui concerne les charges de copropriété, celles-ci doivent-elles continuer à être payées ou entreront-elles dans la succession?
Merci pour votre aide...

20/04/2015 20:28

bjr,
vous allez avec votre soeur devenir copropriétaires en indivision du logement.
votre oncle restant dans votre appartement sera alors votre locataire aux conditions choisies par ses propriétaires bailleurs (vous).
comme locataire ou occupant à titre gracieux, votre oncle doit demander que tous les contrats de fourniture soient à son nom.
les charges seront à payer par les nouveaux propriétaires et éventuellement par la succession si son actif le permet.
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.