dénoncer un contrat de révélation de succession

ma grand mère, que je ne connaissais pas, est décédée.
un généalogiste a pris contact avec moi disant avoir été mandaté par le notaire.
ce cabinet m'a fait signer un contrat de révélation de succession. après réflexion, je trouve mes frais exorbitant
je souhaite dénoncer le contrat. quelles sont les conséquences ?
merci de votre réponse

Bonjour

Ce cabinet a-t-il été mandaté par le notaire?

a priori oui

Les contrats de révélation de successions
C'est un contrat qui peut être négocié, annulé... comme tout contrat. Pour pouvez y renoncer.
- Le démarchage à domicile: le contrat de révélation est soumis à la loi du 22/12/1972 (art L121-23 et suivants du code de la consommation), notamment sur l’obligation de faire figurer dans ce contrat une clause de renonciation. A défaut, le contrat est nul.
Concernant les clauses abusives, la commission recommande d'éliminer,
- celle laissant à penser que la rémunération est fixée par la loi et ne saurait être négociée ;
- celle permettant au professionnel de percevoir le remboursement de ses frais de recherches sans mentionner que ceux-ci seront à rajouter à sa rémunération ;
- celle présentant comme irrévocable le pouvoir donné au professionnel pour représenter l'héritier dans les opérations de règlement de la succession.
- En cas de contestation du contrat, le tribunal compétent est celui du domicile du contractant
La rémunération
- Le mode de rémunération est libre (exemple : sur la part nette, avant déduction des droits successoraux), sous réserve qu'il soit clairement énoncé dans le contrat.
- Cependant, il y a possibilité de faire réduire ces honoraires par le tribunal de grande instance s'ils apparaissent excessifs par rapport au service rendu.
Le tribunal de grande instance compétent, est celui du lieu où l'obligation, qui sert de base à la demande, a été exécutée.
J'espère avoir répondu à votre question.

merci de votre réponse

Je fournis ces indications à l'attention de tous ceux qui se retrouveraient
dans une situation analogue. À savoir, être sollicités par un généalogiste
mandaté par un notaire, qui vous présente un "contrat de révélation de
succession", généralement à régler au pourcentage d'un héritage.
Et bien entendu à "Nuite", en espérant que cela lui parvienne encore.

Je tiens à vous apporter les précisions suivantes :

Si le généalogiste a affirmé avoir été mandaté par un notaire, son contrat est nul.
Il vous faudra le faire invalider rapidement par voie de Justice.
Pourquoi ?
Parce qu'il est le prestataire de service du notaire. À ce titre, leur transaction
est régie par l'article L 441-3 du Code de Commerce (voir Légifrance).

À défaut de ceci, l'article L 441-4 dudit Code est applicable.

D'autre part, comment un généalogiste peut-il solliciter un pourcentage d'une
somme que le notaire n'a pas le droit de révéler à un tiers à la succession ?
S'il l'a fait, il a utilisé un élément patrimonial privé, protégé par l'article 9
du Code Civil.
Alors, le notaire a violé l'article 3.4 du Règlement National du Notariat : "secret
professionnel … général et absolu" (voir Conseil Supérieur du Notariat).

Devraient s'appliquer soit l'article 226-18, soit l'article 226-13 du Code Pénal …

Bien entendu, cette présentation de contrat enfreint l'article 1165 du Code Civil.

Il pourrait s'agir d'une escroquerie, dont vous avez été la victime.
Vous avez alors à considérer l'éventualité d'un dépôt de plainte au pénal, pour
rentrer dans vos droits. Voyez l'article 313-1 du Code Pénal.
Notez l'abus de sa qualité vraie, de la part du généalogiste.

Si l'accord notaire/généalogiste peut être retenu, voyez l'article 313-2 dudit Code.
Dans ce cas, s'appliquerait l'article 313-2-1°.
S'il y a tutelle sollicitée, dans la succession, voir 313-2-4°.

N'omettez pas de retenir que la prescription en matière d'escroquerie n'est que
de 3 ans; toutefois portée à 5 ans en cas d'une organisation de cette spoliation.

Ensuite, il faut vous appuyer sur les vices récurrents de ces contrats. En règle
générale, ils violent les articles L 111-1, L121-18, L121-23, L 121-26, L132-1,
L 133-2 du Code de la Consommation. Voyez alors le L 213-1.

Ces articles sont d'ordre public et ne peuvent être écartés = article 121-20-16
et décision du 16-3-1994, C. Cassation.

Ensuite, assigné au T.G.I., ou assignant, le généalogiste tente en général de
faire jouer l'article 1375 du Code Civil. Comment la condition de recevabilité
de cet article pourrait-elle être remplie, dès lors qu'il a violé les dispositions du
Code de Commerce, et que l'article 1165 du Code Civil l'en empêche ! ?

Cas pratique =
-Les Procureurs ont tendance à rejeter ce type de plainte au pénal.
Vérifiez aussitôt la bonne application de l'article 40-2 du Code de Procédure
pénale (motivation conforme au droit).
Et les articles 43 et 63 de l'Ordonnance de 1958 …

Vous solliciterez alors le Doyen des juges d'instruction pour votre plainte.