Désaccord sur une donation de son vivant

Publié le 24/12/2015 Vu 1924 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/12/2015 11:22

Bonjour,je vous contacte pour un litige sur une donation,
ma mère étant décédé quand j avais 7 ans,mon pére a voulu revendre la maison qu il avais en commun lorsque j ai eu 23 ans,mais il ne pouvais le faire sans mon accord,je le lui ai donner et suite a la vente de cette maison je devais hériter de la part de ma mère (environ 15 000 francs a l époque)mon père ma persuader de lui faire une donation a cette époque,ce que j ai fait devant un notaire,des années plus tard en 1999,j ai voulu récupérer cette héritage,mon père me le redonna sous forme d une petite maison de village un peu en ruine,qu il avais ( lui tout seul ) estimer a 25 000 francs,cette somme a étais reporter sur l acte de donation qu il ma fait devant notaire,sauf qu a ce moment la,il avais fait stipuler dans l acte,que j étais propriétaire de cette maison,mais que je ne pouvais ,la louer ou la vendre sans son accord,(nous somme brouiller,il ne veux rien entendre )aujourd’hui,j aimerai vendre cette maison dans laquelle j ai investi du temps et de l argent,puisqu elle est estimer a 80 000 euros,Ma question est simple,quel recours ai je pour vendre ma maison sans son accord

Modérateur

22/12/2015 17:44

bonjour,
si la donation comporte une clause inaliénabilité (interdiction de vendre) sans l'accord du donateur, vous ne pouvez pas vendre ce bien sans l'accord de votre père.
cette clause est très courante dans les donations.
Cette clause n’est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
un notaire ne pourra pas passer l'acte de vente.
le recours c'est d'obtenir d'un juge l'autorisation de vendre malgré cette clause.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/validite-clauses-inalienabilite-droit-retour-12154.htm#.Vnl-7_nhBxA
salutations

24/12/2015 20:12

Votre père est propriétaire en partie, s'il ne change pas d'avis, c'est à son décès que vous pourrez revendre le bien, s'il ne l'a pas mis en viager ou autres magouilles du genre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter