DÉSACCORD SUR PARTAGE AVANT DECES

Publié le 05/02/2016 Vu 562 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/02/2016 10:37

Bonjour,
Il y a quelques années, mes parents ont décidé de mettre leurs biens au nom de leurs enfants: l'appartement principale à mon nom et l'appartement secondaire (maison de campagne à mon frère) avec usufruit. (les biens étaient à l'époque de valeurs équivalentes)
L'année dernière, mes parents décident de vendre leur résidence secondaire et de donner à mon frère sa part et l'usufruit de ce bien et payer la plus valu de ce bien! De plus depuis ce partage le bien secondaire vaut bien plus chère que la résidence principale.(+ 30000 €)
A aujourd'hui, je suis fâché avec mes parents et mon frère qui ne veulent pas admettre l'avantage de mon frère (héritage avant décès des parents et récupération d'une somme bien plus importante que le bien principale (valeur à aujourd'hui)
Ce qui me rend furieux et le fait que mon frère est dans une situation confortable (cadre supérieur ainsi que son épouse) et que moi et mon épouse sommes au chômage depuis plus d'un et nous galérons pour joindre les deux bouts.
Merci par avance pour nous conseiller dans les démarches possibles.
Cordialement Dernière modification : 05/02/2016

Modérateur

05/02/2016 11:28

bonjour,
de son vivant, une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
en présence d'héritiers réservataires, on fait les comptes à l'ouverture de la succession pour vérifier en particulier que la réservé héréditaire n'est pas entamée.
vos parents peuvent avantager votre frère en donnant ou lui léguant leurs quotités disponible.
en présence de deux enfants, la quotité disponible de vos parents est d'un tiers donc ils peuvent faire en sorte que vous n'ayez un tiers de la succession de vos parents et votre frère les deux tiers.
donc pour l'instant vous ne pouvez rien faire, vous devrez attendre le décès de vos parents pour éventuellement contester le partage sachant que le code civil permet à vos parents d'avantager votre frère par la donation ou legs de la quotité disponible.
le fait que votre frère ait une situation confortable et vous au chômage ne modifient pas les règles de succession.
que vous soyez furieux et fâché avec vos parents ne peut que les conforter dans leurs décisions.
salutations

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