Désaccord sur un prix de vente dans le cadre d'une succession

Publié le Vu 926 fois 2 Par
10/04/2015 17:44

Bonjour,

Nous somme trois enfants indivisaires qui mettons en vente l'appartement de notre mère.
Après négociation, nous somme deux à être d'accord sur le prix qui nous a été proposé par un acquéreur.
Notre sœur trouve le prix trop bas et risque de s'opposer à la vente.

Peut-on passer outre son avis au nom de la "loi" de la majorité (2 avis contre 1) ou faut-il l'accord des trois parties pour engager la vente ?

Merci d'avance pour vos réponses...

Modérateur

10/04/2015 18:28

bjr,
pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.
si un indivisaire refuse, vous devez saisir le juge puisque les vendeurs indivisaires possèdent les 2/3 du bien en application de l'article 815-3 du code civil.
donc pas question de passer outre l'opposition de votre soeur, seul un juge peut le faire.
cdt

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