Désacord héritage et impossibilité à accéder à l'habitation

Publié le 08/12/2015 Vu 744 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/12/2015 15:12

Bonjour,
Suite au décès du dernier de mes parents, il reste en héritage une maison et de la trésorerie.
- Premièrement, n'étant pas d'accord avec mes cohéritiers (total 3 enfants), dont l'un voudrait obtenir la maison à un prix vraiment dérisoire alors que moi je préfèrerais la vendre pour en tirer un bénéfice.
M'est il possible de demander la vente de celle ci même si je suis seul de cet avis ? Comment cela se passe t'il donc dans ce cas ?
- secondo, l'ensemble étant traité par le notaire, est il possible d'obtenir en attendant le partage de la trésorerie restante ?
Le notaire a réglé sur cette trésorerie divers frais (EDF...), ce qui est normal. Mais celui ci me dit que la trésorerie et la maison seront réglés ensembles.
Est ce normal ? Est on obligés d'attendre pour la trésorerie ?
- je n'arrive pas à obtenir auprès de ma famille les clefs de la maison et ne peut y accéder ou la visiter quand je veux, alors que eux peuvent. Cela me semble anormal, que puis je faire dans ce cas pour avoir aussi un double de clefs.
Merci.

07/12/2015 15:44

Bonjour,
1 : Demandez une expertise de la maison
2 : Le notaire doit conserver les fonds jusqu'au règlement définitif de la succession et procède à leur partage avec l'accord unanime des héritiers. A défaut d'accord, c'est un partage judiciaire.
3 : Lorsqu'un héritier refuse de remettre les clés d'un immeuble indivis aux autres, il peut être condamné à leur verser une indemnité d'occupation même s'il n'habite pas l'immeuble. Chaque héritier en effet doit pouvoir disposer des lieux. Demandez au Notaire de le rappeler à vos co-héritiers.

07/12/2015 20:49

Merci pour vos réponses.
En ce qui concerne l'expertise des lieux, cela m'est impossible car je n'ai pas les clefs pour le moment ; sauf estimation d'après la vue extérieure...

08/12/2015 11:59

Rebonjour,
Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord sur la valeur vénale de la maison, sachant, qu'outre le problème du partage, il est essentiel de fournir à l'Administration fiscale une évaluation réaliste de la maison, expliquez au Notaire que vous souhaitez qu'un professionnel l'évalue : Ce peut être un agent immobilier (en principe gratuit) ou un expert immobilier prés les Tribunaux (service payant) voir même le Notaire s'il est rodé à l'exercice (contre honoraires également). Dans la mesure où vous n'avez pas les clés, il demandera aux héritiers qui ont l'usage des biens de se charger des visites.

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