Bonjour,
Après un décès les descendants doivent ils rembourser les créances (par exemples frais de maison de retraite)contractées par le défunt? Dans l'affirmative cette obligation s'annulle t'elle après un certain laps de temps qui suit le décès?
Par avance merci pour vos réponses.
Bonnes fêtes de fin d'année [smile36]
bonjour,
quand un héritier accepte une succession, il accepte l'actif de la succession mais également le passif, c'est à dire qu'il doit payer les dettes du défunt.
la prescription est différente suivant le type de dettes.
dans le cas d'une maison de retraite, la prescription est de 5 ans.
mais le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu.
salutations
Merci Youris la situation commence à s'éclaircir,
Il se trouve que cette personne défunte avait divorcée de ma grand mère maternelle vers 1937 et que ma mère (fille du défunt) n'a jamais eu connaissance d'un héritage et n'a donc pas eue l'occasion de l'accepter ou de le refuser. Dans ce cas les descendants sont ils tenus de rembourser les dites créances? Qu'est ce qui motive une suspension ou une interruption (temporaire ou définitive?)de prescription?
Par avance merci