deshérité qui veut être tranquille

Publié le 18/05/2020 Vu 422 fois 6 Par
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18/05/2020 11:06

Bonjour,



Par testament authentique ma grand-mère a fait de sa fille sa légataire universel. Mon père est donc deshérité. Pour des raisons qui lui sont propres il ne veut pas excercer l'action en réduction.

Le notaire de ma tante lui propose d'accepter la succession mais de ne pas faire l'action en réduction.

Il lui déconseille la renonciation pure et simple à la succession, car mon père a 3 enfants majeurs qui pourront renoncer à la succession de la même manière, mais j'ai deux enfants mineurs et la succession étant à priori bénéficiaire, le juge refusera logiquement la renonciation pour mes enfants.

Notre question : Que se passe-t-il si des dettes venaient à être découverte alors que mon père aurait accepter la succession en renonçant à l'action en réduction?

L'objectif de mon père est d'être tranquille et "d'oublier" cette famille.

Que pouvez-vous lui conseiller?

Par avnce merci et bonne journée

Modérateur

18/05/2020 11:30

bonjour,

un héritier réservataire, comme son nom l'indique ne peut pas être déshérité, il doit recevoir au minimum sa réserve héréditaire.

votre père peut accepter la succession à concurrence de l'actif net.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

salutations

18/05/2020 11:36

Bonjour,



Merci de votre réponse

C'est ce que je croyais aussi. Mais ce n'est pas si simple. en effet, même s'il est héritier réservataire, avec le testament il est déshérité dans les faits et il est obligé de passer par la case tribunal (action en réduction) pour faire reconnaître son statut d'héritier réservataire, chose qu'il ne veut pas faire.

Le notaire de ma tante lui met la pression pour qu'il signe sa renonciation d'action en réduction mais il a peur des conséquences en cas de dettes, d'o^ù ma question



merci

Modérateur

18/05/2020 12:16

bonjour,

pour prouver la qualité d'héritier, il suffit de faire établir un acte de notoriété par un notaire.

l'action d'une action en réduction nécessite une procédure devant le tribunal mais la renonciation à une action en réduction se fait par acte notarié.

c'est ce que propose le notaire de votre tante.

en cas de dettes, je vous ai indiqué l'option successorale possible pour votre père.

mais il ne faut pas mélanger une renonciation à l'action en réduction qui ne signifie pas renoncer à la succession.

salutations

18/05/2020 15:52

Merci pour votre retour.

j'essaie de résumer pour être sûr de bien comprendre

Il est héritier, mais pas testament sa mère l'écarte. Il renonce à l'action en réduction par acte notarié => il ne peut rien toucher de l'héritage y compris sa part réservataire (c'est que lui a dit le notaire)

Il accepte ensuite la succession sous réserve d'actif net.

De ce que je sais, les héritiers sont responsables ensemble des dettes. Donc si les dettes sont inférieures à l'actif, il les a accepté, mais il aura rien touché en actif lui et sa soeur ne lui fera pas de cadeau!

Je suis désolée d'insister mais le notaire de ma tante nous met la pression et nous avions fait appel à notre propre notaire mais l'étude était fermée pendant le confinement et on arrive toujours pas à le joindre.

par avance merci beaucoup

Modérateur

18/05/2020 16:43

vous écrivez " Il est héritier, mais par testament sa mère l'écarte."

en droit français, ce n'est pas possible, par testament sa mère ne peut disposer que de la quotité disponible, la clause du testament qui indique cela, n'est pas applicable car contraire au code civil.

je vous conseille de lire cet article relatif au conflit entre héritier réservataire et légataire universel qui indique notamment:

https://consultation.avocat.fr/blog/murielle-isabelle-cahen/article-32390-conflit-entre-legataire-universel-et-heritier-reservataire.html

Le conflit entre légataire universel et héritier réservataire est fréquent, dans le cas d’une présence d’héritiers réservataires, le légataire universel aura l’obligation de demander l’accord des héritiers réservataires afin d’obtenir la délivrance du Legs conformément à l’article 1004 du Code civil qui prévoit « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. »

article 771 du code civil:

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

article 772 du code civil:

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

salutations

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