Detournement d argent du temps du vivant de notre mere

Publié le 15/12/2015 Vu 721 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2015 17:11

Bonjour,
Nous sommes deux soeurs. Notre pere est decede depuis 8ans. A son décès, les rapports entre ma soeur et moi etant tres tendus, nous avons décidé de sortir de l indivision. Ma soeur cadette a tout de suite organisé les travaux du logement dont elle heritera et qui pour l heure appartient a notre mere et lui a fait payer l entièreté des travaux.
Depuis, ma mere a refusé de me porter assistance pour mes problèmes de santé qui m empêchent de travailler et degradent mon etat general. Il y a environ 2 ans, ma mere m a informé que ma soeur gere l ensemble de ses comptes bancaires avec son mari qui travaille dans une banque et a fait changé sa serrure pour que seule ma soeur puisse avoir acces a son logement et à ses comptes. Ma soeur habite a 20 kilometres et moi juste au dessus !... Est-ce legal ? Ma mere n a jamais produit aucun acte legal indiquant que ma soeur est désignée tutrice des actifs de notre mere. Comment faire au jour du deces de ma mere pour interdire l accès a l appartementpar ma soeur, son mari et leurs enfants sans que la procedure me coûte une fortune ?
Merci de votre reponse

Modérateur

15/12/2015 17:57

bonjour,
de son vivant, une personne ayant toute sa tête peut disposer sa guise de son patrimoine et peut également prendre des dispositions pour le partage de son patrimoine pour autant que la réserve héréditaire soit respectée.
dispositions qu'elle peut modifier jusqu'à sa mort si elle est toujours saine d'esprit, sans obligation de vous en rendre compte.
on fera les comptes au décès de votre mère et on tiendra compte des donations faites par votre mère et éventuellement des donations déguisées.
donc tant que votre mère est vivante, vous ne pouvez rien faire sachant que votre mère peut,à son décès, avantager votre soeur en lui léguant la quotité disponible.
dès le décès de votre mère, vous pourrez demander à un huissier de faire un inventaire, s'il peut accéder au logement.
salutations
votre titre est incorrect sauf si vous avez les preuves aujourd'hui d'un détournement d'argent auquel cas, vous devriez déposer une plainte.

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