Dettes : que payent les petits-enfants avec un parent vivant ?

Publié le 28/12/2015 Vu 651 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/12/2015 20:45

Bonjour,
Ma grand-mère a 3 enfants dont ma mère. Celle-ci est décédé il y a quelques années.
Aujourd'hui ma grand-mère n'ayant pas de patrimoine n'a pas suffisamment de revenus pour payer sa maison de retraites.
Le frère et la sœur de ma mère, mon oncle et ma tante donc, me disent que je suis redevable auprès de ma grand-mère du fait que ma mère est décédée.
J'ai donc 2 questions :
- Est-ce le cas ?
- Si oui suis-je plus redevable que mes cousins et cousines du fait de cette "liaison directe" ou les dettes de ma grand-mère sont-elles partagées avec eux ?
En attendant de consulter mon notaire dans quelques semaines je souhaiterai avoir l'avis de quelqu'un qui pense avoir la réponse sur ce forum (texte de loi à l'appui si possible).
Merci et bonne soirée.

28/12/2015 00:17

Comme on a pu vous le répondre sur un autre forum, il s'agit de l'article 205 du code civil, par ailleurs, vous seriez susceptible de payer même si votre mère était vivante.

cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.