dettes de mon père décédé

Publié le 20/01/2011 Vu 3455 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/01/2011 17:52

voila mon pere est décédé en octobre 2010 il etait sous tutelle et divorcé.
Nous sommes six enfants . 1 personne s'est désignée comme porte fort pour régler ce dossier.
Notre père avait un dossier de surendettement, toutes les dettes ne sont pas payées à ce jour, d'ailleurs aucun paiement n'a été effectué depuis qu'il a été mis sous tutelle.
Est ce aux enfants de les payer ? dont on adresser un courrier aux créanciers pour savoir si ses dettes sont toujours d'actualité ? au niveau de la succession vis à vis de la banque doit on l'accepter ?
Merci de me répondre assez rapidement.

19/01/2011 17:57

Y a t'il un bien immobilier (notaire obligatoire) ?

Il est évident que si vous acceptez la succession, vous devrez régler les dettes.

Si vous renoncez, vous n'aurez rien à régler.

S'il y a un bien immobilier, l'actif sera peut-être supérieur au passif. Donc, à voir.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

19/01/2011 18:40

S'ils renoncent à la succession, ils renoncent aussi bien à l'actif qu'au passif.

19/01/2011 18:41

non non il n'avait pas de bien immobilier

merci pour la réponse

19/01/2011 19:10

S'ils renoncent à la succession, ils renoncent aussi bien à l'actif qu'au passif.




Il faut lire correctement ce qui est écrit :

S'il y a un bien immobilier, l'actif sera peut-être supérieur au passif. Donc à voir.

Ce qui veut dire : si le montant des dettes est inférieur au coût d'un bien immobilier, il faut accepter la succession, et dans le cas inverse, la refuser.

Ce message s'adresse évidemment à Sourire.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
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Voltaire

19/01/2011 19:17

Michpasc,

Dans ce cas, il faut refuser la succession.

ATTENTION : Surtout ne pas toucher aux meubles ou autres choses qu'avait votre père, vous seriez considéré comme acceptant la succession et donc obligé de régler les dettes.
Puisqu'il n'y a pas de bien immobilier, il n'y a pas besoin de notaire.

Vous allez donc avec vos frères et soeurs, ainsi que vos enfants, petits enfants (idem pour vos frères et soeurs) au Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre père pour renoncer à la succession.


Pour plus de facilité, un notaire peut se charger de la renonciation.

Bon courage.
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Voltaire

19/01/2011 19:27

"Il faut lire correctement ce qui est écrit"

Moi j'ai bien lu, il n'y a pas d'inquiétude à avoir.:-) Je voulais juste préciser la 3ème phrase et non heurter quelque susceptibilité.

19/01/2011 19:50

Si c'est vraiment la 3e phrase que vous avez voulu expliquer, il fallait la mettre en citation. Vous remarquerez que sur le forum c'est une habitude courante afin d'éviter des mal-entendus...

Michpasc sait très bien que renoncer à une succession, veut dire renoncer à l'actif et au passif. D'ailleurs la 4e phrase le confirmait.

Bonne soirée.
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Voltaire

19/01/2011 19:56

Je ne maitrise pas encore toutes les fonctionnalités de ce forum, désolée. Dès que je serai plus aguerrie, je m'y emploierai, promis.

19/01/2011 20:12

Merci pour les réponses à tous.

Autre chose, comment faire pour refuser la succession auprès de la banque, il faut absolument passer au Tribunal ou bien un courrier simple suffit ?

Sinon, nous étions redevable de l'obligation alimentaire de notre père vu qu'il était en maison de retraite : un de nos frères n'a jamais payé sa contribution et est non solvable, qui doit payer ? nous ?

Merci, merci........

19/01/2011 21:13

Autre chose, comment faire pour refuser la succession auprès de la banque, il faut absolument passer au Tribunal ou bien un courrie

Il faut absolument aller au Tribunal de Grande Instance le plus rapidement possible.

Pour la banque, vous informez par courrier recommandé AR la Banque en disant que vous avez procédé à une renonciation de succession auprès du TGI le.....

Sinon, nous étions redevable de l'obligation alimentaire de notre père vu qu'il était en maison de retraite : un de nos frères n'a jamais payé sa contribution et est non solvable, qui doit payer ? nous ?


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Voltaire

20/01/2011 00:10

nous étions redevable d'une obligation alimentaire lorsqu'il était en maison de retraite, vu que sa retraite ne couvrait pas toutes les dépenses.

Donc, il faut nous passions devant le tribunal un simple écrit au niveau de la banque ne suffirait pas !!!!!!!!!!!!

Et pour le frère qui n'a pas payé sa contribution!!!!!!!!!!!!

Merci Laure pour toutes les réponses précises, mais vous étiez dans le milieu un moment donné !!!!!!!!!!

Aucune importance, en tous les cas vous me rassurez.

Merci.

20/01/2011 00:24

Vous étiez redevable au décès de votre père ?
Dans la mesure où vous renoncez à la succession, vous n'avez plus rien à régler.

La qualité d'héritier n'a aucun rapport avec l'obligation alimentaire. On peut renoncer et être redevable de l'obligation alimentaire

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