Dettes du pere- obligation de payer?

Publié le 25/03/2011 Vu 1695 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2011 15:10

Bonjour,
Mon pere s'est remarie il y a 15 ans. Ils habitent au Luxembourg mais il est britannique, lui. Plus recemment sa deuxieme femme a agi de facon tres irresponsable en prenant des credits a droite et a gauche. Ils sont actuellement tres endettes a hauteur de dizaines de milliers d'euros. Je me demande, d'une part, ce qui va leur arriver: est-ce que leurs crediteurs peuvent les obliger a vendre leur maison par exemple pour rembourser les dettes?
Deuxiemement, s'ils n'arrivent pas a payer, sous le droit continental/francais/luxembourgeois est-ce que je peux etre poursuivi moi-meme? Est-ce qu'on peut me demander a moi de rembourser les dettes de mon pere (quoique encourues par sa femme)? Si c'etait le cas, que faudrait-il faire legalement pour me proteger et pour que je ne sois pas pris dans ce piege?
Merci a l'avance pour vos conseils.
cordialement,
Barney

25/03/2011 15:16

est-ce que leurs crediteurs peuvent les obliger a vendre leur maison par exemple pour rembourser les dettes? ils peuvent la saisir et la vendre aux enchères

est-ce que je peux etre poursuivi moi-meme? non sauf :
- si les dettes ont été faites en votre faveur (genre un crédit à son nom pour vous payer une voiture)
- à son décès, vous faites une acceptation pure et simple de sa succession

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter