les dettes sont-elles un héritage?

Publié le 17/08/2010 Vu 1994 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/08/2010 17:48

Mon père a contracté de nombreuses dettes qu'il n'est pas en mesure de payer, est-ce qu'elles vont revenir à ses enfants de la même manière qu'un héritage? Les enfants sont-ils tenus de payer les dettes de leurs parents, même s'ils ne sont pas solvables? y a-t-il un moyen pour refuser cet héritage?qu'elle est la marche à suivre?

17/08/2010 18:05

Oui, les dettes font partie de l'héritage.
On ne peut accepter ou refuser un héritage que lorsque la personne est morte.

Quand la succession est ouverte, les héritiers ont 3 choix
- accepter l'héritage
- refuser l'héritage
- accepter l'héritage qu'à concurrence de l'actif net.

Le dernier cas veut dire que si les dettes dépassent le montant de la succession, les héritiers n'ont pas à payer, mais ils doivent réaliser eux-mêmes la succession (tout vendre) afin de rembourser ce qui est possible.
Certaines dettes peuvent être des crédits accompagnés d'une assurance-decès donc on peut avoir des surprises (et avoir refuser un héritage bénéficiaire après paiement des dettes) mais si on prend cette option on a le boulot de tout réaliser, de payer, de se faire emmerder par les créanciers. Faut choisir.

Attention à ne pas faire une acceptation implicite de l'héritage en faisant un acte après le décès que seul un héritier peut faire (comme solder les comptes en banque, aller vider le logement en location, payer des factures en cours etc.)

A noter que le paiement des obsèques à concurrence de 3050 euros peut être pris sur le compte bancaire du décédé s'il y a l'argent et avant que la succession ne se fasse.
A noter aussi que les frais d'obsèques font partie de l'obligation alimentaire entre un père et ses enfants, donc même en refusant l'héritage, vous pouvez être contraint de payer l'enterrement.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.