Dettes suite à divorce puis re-mariage

Publié le 22/05/2015 Vu 617 fois 1 Par
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22/05/2015 11:13

je suis en instance de divorce; je peux verser un capital (indemnité compensatoire) une fois pour toute à mon épouse actuelle ou une "rente" mensuelle jusqu'à la fin de ses jours; apres mon divorce j ai prévu de me remarier; est il possible de contracter un mariage ( par exemple avec contrat de mariage) pour que si je decede avant mon actuelle épouse celà ne soit pas ma future epouse qui doive payer la rente mensuelle ? merci pour votre aide; cordialement

22/05/2015 23:43

bjr,
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.
source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1760.xhtml
cdt

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